Loi Scrivener

La loi Scrivener vise la protection du consommateur dans le cadre du crédit immobilier. Elle renforce l’information mise à disposition des emprunteurs et la réflexion avant signature.

Qui est concerné par la loi Scrivener ?

Entrée en vigueur le 10 janvier 1978 et complétée le 13 juillet 1979, la loi Scrivener est codifiée aux articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation. Elle protège les particuliers qui souscrivent un prêt immobilier dont le montant s’élève à plus de 21 500 €. Elle s’applique :

- à l’acquisition d’une résidence principale ou secondaire ;
- à un investissement locatif ;
- à l’achat d’un local professionnel ;
- à l’achat d’un terrain à construire ;
- au financement de travaux de rénovation.

Loi Scrivener : quelles protections pour le consommateur ?

La loi Scrivener protège le consommateur en réglementant :

- la publicité des crédits immobiliers : celles-ci doivent notamment préciser l’identité du prêteur, le coût total du crédit proposé, le délai de réflexion légal de dix jours, etc.
- l’offre de prêt elle-même : valable trente jours, cette dernière doit entre autres comporter un échéancier du prêt sur la base du montant réellement emprunté, le moment et les modalités de mise à disposition des fonds, le montant des assurances et des frais liés à l’emprunt, etc.
- la conclusion du contrat de prêt : la possibilité est donnée à l’emprunteur de disposer d’un délai de réflexion de 10 jours et même d’annuler le crédit immobilier jusqu’à 5 ans après sa signature.