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Loi 2010-737 du 1er juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation, la loi Lagarde vise à la protection du consommateur via une meilleure information. Le but : lutter contre le surendettement.
La loi Lagarde et le crédit à la consommation
Applicable aux crédits compris entre 200 et 75 000 € et d’une durée minimum de 3 mois, la loi Lagarde fixe plusieurs obligations aux établissements prêteurs :
- afficher des informations claires par écrit lors de l’offre de prêt (durée, taux, coût total, etc.) ;
- vérifier la solvabilité de l’emprunteur, en consultant le fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP) et en exigeant des justificatifs pour tout montant supérieur à 3 000 € ;
- doubler le délai de rétractation de 7 à 14 jours ;
- offrir le choix entre crédit amortissable et renouvelable au-delà de 1 000 € empruntés ;
- limiter la durée maximale de remboursement d’un crédit renouvelable à 3 ans maximum pour une somme inférieure à 3 000 € (jusqu’à 5 ans au-delà) ;
- autoriser l’emprunteur à choisir l’assurance de prêt de son choix.
La lutte contre le surendettement
La loi Lagarde comporte plusieurs mesures pour améliorer la lutte contre le surendettement :
- limitation du délai de traitement des dossiers de surendettement à 3 mois maximum ;
- réduction du plan de restructuration de la dette de 10 à 8 ans ;
- obligation pour les cartes bancaires de proposer par défaut le paiement au comptant.